Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 22 septembre 2021 –
T i D kontrolni sistemi/EUIPO – Sigmatron (Appareils et dispositifs de signalisation)

(affaire T‑503/20)

« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des appareils et dispositifs de signalisation – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Déclaration de nullité du dessin ou modèle antérieur – Absence d’incidence – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 »

1.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation

[Règlement du Conseil n^o 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]

(voir points 44, 55, 56)

2.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Utilisateur averti – Notion

[Règlement du Conseil n^o 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]

(voir points 48, 49, 53, 54)

3.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Représentation d’appareils et dispositifs de signalisation

[Règlement du Conseil n^o 6/2002, art. 6 et 25, § 1, b)]

(voir points 57-59, 77, 78, 87, 89, 91, 93, 95, 97-99)

4.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation – Liberté du créateur

[Règlement du Conseil n^o 6/2002, art. 6 et 25, § 1, b)]

(voir points 60-63)

5.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Appréciation globale de l’ensemble des éléments présentés par le dessin ou modèle antérieur

(Règlement du Conseil n^o 6/2002, art. 6, § 1 et 2)

(voir point 79)

6.      Dessins ou modèles communautaires – Renonciation et nullité – Demande en nullité – Examen de la demande – Compétence de l’Office pour examiner toutes les conditions fixées aux articles 4 à 9 du règlement n^o 6/2002 – Portée

[Règlement du Conseil n^o 6/2002, art. 4 à 9, 25, § 1, b) ; règlement de la Commission n^o 2245/2002, art. 28, § 1, b), v)]

(voir point 100)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 30 avril 2020 (affaire R 956/2019-3), relative à une procédure de nullité entre Sigmatron et T i D kontrolni sistemi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) T i D kontrolni sistemi EOOD est condamnée aux dépens.