Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 22 septembre 2021 –
Asian Gear/EUIPO – Multimox (Scooter)

(affaire T‑685/20)

« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un scooter – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7 du règlement (CE) no 6/2002 »

1.      Dessins ou modèles communautaires – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Jugements déclaratoires – Exclusion

(Art. 266 TFUE ; règlement du Conseil n^o 6/2002, art. 61, § 3)

(voir point 15)

2.      Dessins ou modèles communautaires – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réformation d’une décision de l’Office – Appréciation au regard des compétences conférées à la chambre de recours

(Règlement du Conseil n^o 6/2002, art. 60, § 1, et 61, § 3)

(voir point 16)

3.      Dessins ou modèles communautaires – Renonciation et nullité – Demande en nullité fondée sur l’existence d’un dessin ou modèle antérieur – Charge de la preuve

[Règlement du Conseil n^o 6/2002, art. 52 ; règlement de la Commission n^o 2245/2002, art. 28, § 1, b), i) et vi)]

(voir points 28, 31)

4.      Dessins ou modèles communautaires – Renonciation et nullité – Demande en nullité – Examen de la demande – Obligation de la chambre de recours d’inviter les parties à compléter leurs écritures et pièces devant elle – Absence

(Règlement du Conseil n^o 6/2002, art. 52 ; règlement de la Commission n^o 2245/2002, art. 31, § 3)

(voir point 32)

5.      Dessins ou modèles communautaires – Renonciation et nullité – Demande en nullité – Examen de la demande – Motif de nullité constitué par l’absence de nouveauté et de caractère individuel – Mauvaise foi du titulaire – Absence de pertinence

(Règlement du Conseil n^o 6/2002, art. 7 et 25)

(voir points 39, 40)

6.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Divulgation au public – Preuve de la divulgation

[Règlement du Conseil n^o 6/2002, art. 6, § 1, 7, § 1, 25, § 1, b), et 65, § 1 ; règlement de la Commission n^o 2245/2002, art. 28, § 1, b), v) et vi)]

(voir point 45)

7.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Divulgation antérieure du dessin ou modèle identique – Représentation d’un scooter

(Règlement du Conseil n^o 6/2002, art. 7, § 1)

(voir points 46-51)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 3 septembre 2020 (affaire R 1042/2018-3), relative à une procédure de nullité entre Asian Gear et Multimox Holding.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Asian Gear BV est condamnée aux dépens, y compris les dépens indispensables exposés par Multimox Holding BV aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).