Recours introduit le 27 septembre 2011 - LTTE / Conseil

(affaire T-508/11)

Langue de procédure: anglais

Parties

Partie requérante: Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE) (Herning, Danemark) (représentant: Me V. Koppe, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Annuler le règlement d'exécution (UE) n° 687/2011 du Conseil, du 18 juillet 2011¹, dans la mesure où il concerne le LTTE, et dire pour droit que le règlement (CE) n° 2580/2001² du Conseil n'est pas applicable au LTTE;

À titre subsidiaire, appliquer une mesure moins restrictive que le maintien de l'inscription sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels le règlement (CE) n° 2580/2001 est applicable; et

Accorder à la partie requérante le remboursement de ses dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.

Premier moyen tiré de

ce que le règlement d'exécution (UE) n° 687/2011 du Conseil est nul, dans la mesure où il concerne le LTTE, et/ou de ce que le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil est inapplicable en raison de l'absence de prise en considération du droit des conflits armés;

Deuxième moyen tiré de

ce que le règlement d'exécution (UE) n° 687/2011 du Conseil est nul, dans la mesure où il concerne le LTTE, étant donné que la partie requérante ne peut pas être qualifiée d'organisation terroriste, comme défini à l'article 1er, paragraphe 3, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil;

Troisième moyen tiré de

ce que le règlement d'exécution (UE) n° 687/2011 du Conseil est nul, dans la mesure où il concerne le LTTE, parce qu'aucune décision d'une autorité compétente n'a été prise, comme requis par l'article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil;

Quatrième moyen tiré de

ce que le règlement d'exécution (UE) n° 687/2011 du Conseil est nul, dans la mesure où il concerne le LTTE, étant donné que le Conseil n'a procédé à aucun réexamen, comme requis par l'article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil;

Cinquième moyen tiré de

ce que le règlement d'exécution (UE) n° 687/2011 du Conseil est nul, dans la mesure où il concerne le LTTE, étant donné que la décision ne respecte pas les exigences de proportionnalité et de subsidiarité;

Sixième moyen tiré de

ce que le règlement d'exécution (UE) n° 687/2011 du Conseil est nul, dans la mesure où il concerne le LTTE, étant donné que la décision ne respecte pas l'obligation de motivation imposée par l'article 296 TFUE;

Septième moyen tiré de

ce que le règlement d'exécution (UE) n° 687/2011 du Conseil est nul, dans la mesure où il concerne le LTTE, parce qu'il viole le droit de la défense de la partie requérante à une protection juridictionnelle effective.

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¹ - Règlement d'exécution (UE) n° 687/2011 du Conseil, du 18 juillet 2011, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les règlements d'exécutions (UE) n° 610/2010 et (UE) n° 83/2011; JO 2011 L 188, p. 2.

² - Règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme; JO 2001 L 344, p. 70.