Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 janvier 2014 – LaserSoft Imaging/OHMI (WorkflowPilot)
(affaire T‑475/12)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale WorkflowPilot – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 »
1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 13)
2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 14, 15)
3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion – Marque constituée d’un mot ou d’un néologisme résultant d’une combinaison d’éléments [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 16, 17)
4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Signe verbal WorkflowPilot [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 20-33)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 6 août 2012 (affaire R 480/2012‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal WorkflowPilot comme marque communautaire. |
Dispositif
2) | | LaserSoft Imaging AG est condamnée aux dépens. |