Recours introduit le 8 décembre 2023 – PAN Europe/Commission

(Affaire T-1148/23)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) (Bruxelles, Belgique) (représentant : A. Bailleux, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer le présent recours recevable et fondé ;

annuler la décision de la Commission datée du 3 octobre 2023, communiquée à la requérante dans sa version française le 10 octobre 2023, rejetant la demande de réexamen interne du règlement d’exécution (UE) 2023/574¹ de la Commission du 13 mars 2023 établissant les modalités d’identification des coformulants inacceptables dans les produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009² du Parlement européen et du Conseil ;

condamner la Commission au paiement des dépens de l’instance.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique tiré de la violation, par la décision attaquée (et par le règlement d’exécution susmentionné), du principe de sécurité juridique ainsi que de l’article 4, paragraphe 3, sous b), de l’article 4, paragraphe 5, de l’article 27, paragraphes, 1er, 3, et 5, et de l’article 29, paragraphe 1, sous e) et sous f), du règlement (CE) n° 1107/2009.

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¹ Règlement d’exécution (UE) 2023/574 de la Commission, du 13 mars 2023, établissant les modalités d’identification des coformulants inacceptables dans les produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO 2023, L 75, p. 7).

¹ Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO 2009, L 309, p. 1).