Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2011 - Jones e.a./Commission
(Affaire T-320/07)
[" Traité CECA - Fourniture de charbon destiné à l'industrie de production d'électricité du Royaume-Uni - Rejet d'une plainte alléguant l'application de prix d'achat discriminatoires - Compétence de la Commission pour appliquer l'article 4, sous b), CA après l'expiration du traité CECA, sur la base du règlement CE n° 1/2003 - Appréciation de l'intérêt communautaire - Obligations en matière d'instruction d'une plainte - Erreur manifeste d'appréciation "]
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Parties requérantes : Daphne Jones (Neath, Royaume-Uni); Glen Jones (Neath); et Fforch-Y-Garon Coal Co. Ltd (Neath) (représentants : D. Jeffreys et S. Llewellyn Jones, solicitors)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : V. Di Bucci et J. Samnadda, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants : initialement E. Jenkinson, puis C. Gibbs et V. Jackson, et enfin S. Hathaway, agents, assistés de J. Flynn, QC); E.ON UK plc (Coventry, Royaume-Uni) (représentant : P. Lomas, solicitor); et International Power plc (Londres, Royaume-Uni) (représentants : D. Anderson, QC, M. Chamberlain, barrister, S. Lister et D. Harrison, solicitors)
Objet
Demande d'annulation de la décision SG-Greffe (2007) D/203626 de la Commission, du 18 juin 2007, d'application de l'article 7 du règlement (CE) n° 773/2004 de la Commission, du 7 avril 2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO L 123, p. 18), rejetant la plainte des requérants relative à des infractions au traité CECA (affaire COMP/37.037-SWSMA).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, les dépens de M. Glen Jones et de Mme Daphne Jones, ainsi que ceux de Fforch-Y-Garon Coal Co. Ltd.
3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, E.ON UK plc et International Power plc supporteront chacun leurs propres dépens.
____________1 - JO C 247 du 20.10.2007.