Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 23 novembre 2011 – Jones e.a./Commission

(affaire T-320/07)

« Traité CECA – Fourniture de charbon destiné à l’industrie de production d’électricité du Royaume-Uni – Rejet d’une plainte alléguant l’application de prix d’achat discriminatoires – Compétence de la Commission pour appliquer l’article 4, sous b), CA après l’expiration du traité CECA, sur la base du règlement CE n° 1/2003 – Appréciation de l’intérêt communautaire – Obligations en matière d’instruction d’une plainte – Erreur manifeste d’appréciation »

1.                     Procédure - Représentation des parties - Mandat ad litem - Degré de précision exigé (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 5) (cf. points 52-59)

2.                     Procédure - Mémoire en réplique - Exigences de forme - Signature par un avocat - Réplique contenant des lettres rédigées par les plaignants, sans l'assistance d'un avocat, et déposées directement par ceux-ci au Tribunal - Lettres contresignées ultérieurement par un avocat – Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 19, al. 3 et 4; règlement de procédure du Tribunal, art. 43, § 1) (cf. points 63-68)

3.                     Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Prise en compte de l'intérêt communautaire attaché à l'instruction d'une affaire - Critères d'appréciation - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Limites - Contrôle juridictionnel (Art. 81 CE et 82 CE; communication de la Commission 2004/C 101/05) (cf. points 73-75)

4.                     CECA - Dispositions relatives aux discriminations quant au prix et aux autres conditions d'achat - Article 4, sous b) - Champ d'application temporel - Application autonome depuis l'expiration du traité CECA - Effet direct (Art. 4, b), CA et 63, § 1, CA; art. 81 CE et 82 CE; règlements du Conseil nº 17 et nº 1/2003) (cf. points 84-90)

5.                     Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Décision de classement motivée par la possibilité pour le plaignant de s'adresser au juge national - Légalité – Conditions (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 92-94)

6.                     Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Appréciation de l'intérêt communautaire attaché à l'instruction d'une affaire - Prise en compte de la cessation des pratiques dénoncées – Conditions (Art. 81 CE et 82 CE; communication de la Commission 2004/C 101/05) (cf. point 98)

7.                     Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Obligation de mener une instruction et de statuer par voie de décision sur l'existence d'une infraction – Absence (Règlement du Conseil nº 1/2003; règlement de la Commission nº 773/2004) (cf. points 112-116)

8.                     Procédure - Dépens - Condamnation de la partie gagnante à supporter ses propres dépens ainsi que ceux des requérants (Règlement de procédure du Tribunal, art. 87, § 3 et 4) (cf. points 154-158)

Objet

Demande d’annulation de la décision SG-Greffe (2007) D/203626 de la Commission, du 18 juin 2007, d’application de l’article 7 du règlement (CE) n° 773/2004 de la Commission, du 7 avril 2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO L 123, p. 18), rejetant la plainte des requérants relative à des infractions au traité CECA (affaire COMP/37.037-SWSMA).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, les dépens de M. Glen Jones et de Mme Daphne Jones, ainsi que ceux de Fforch-Y-Garon Coal Co. Ltd.

3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, E.ON UK plc et International Power plc supporteront chacun leurs propres dépens.