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Communication au journal officiel

 

Arrêt du Tribunal de première instance du 11 décembre 2001 dans l'affaire T-191/99, David Petrie et autres contre Commission des Communautés européennes(1)

(Transparence - Accès du public aux documents - Décision 94/90/CECA, CE, Euratom de la Commission - Procédure en manquement - Mise en demeure - Avis motivé - Exception relative à la protection de l'intérêt public - Activités d'inspection et d'enquête - Procédures juridictionnelles - Règle de l'auteur - Effet direct de l'article 255 CE)

    Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire T-191/99, David Petrie, Victoria Jane Primhak et David Verzoni, demeurant respectivement à Vérone (Italie), à Naples (Italie) et à Bologne (Italie), Associazione lettori di lingua straniera in Italia incorporating Committee for the Defence of Foreign Lecturers (ALLSI/CDFL), établie à Vérone, représentés par Mes L. Picotti et C. Medernach, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. P. Stancanelli et U. Wölker), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission du 20 juillet 1999 refusant l'accès à des documents relatifs à la procédure d'infraction n( 96/2208 menée au titre de l'article 226 CE contre la République italienne et concernant la situation des lecteurs de langue étrangère employés dans les universités italiennes, le Tribunal (quatrième chambre élargie), composé de M. P. Mengozzi, président, et de M. R. García-Valdecasas, Mme V. Tiili, MM. R. M. Moura Ramos et J. D. Cooke, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur, a rendu le 11 décembre 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)Le recours est rejeté.

2)Les requérants supporteront, outre leurs propres dépens, les dépens de la défenderesse.

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1 - )J.O. C 314 du 30.10.99