Arrêt du Tribunal de première instance du 23 février 2006 - Cementbouw Handel & Industrie / Commission
(" Concurrence - Contrôle des opérations de concentration d'entreprises - Articles 2, 3 et 8 du règlement (CEE) n° 4064/89 - Notion de concentration - Création d'une position dominante - Autorisation soumise au respect de certains engagements - Principe de proportionnalité ")
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Cementbouw Handel & Industrie BV (Le Cruquius, Pays-Bas) [représentants: W. Knibbeler, O. Brouwer et P. Kreijger, avocats]
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentants: initialement A. Nijenhuis, K. Wiedner et W. Mölls, puis A. Nijenhuis, É. Gippini Fournier et A. Whelan, agents]
Objet de l'affaire
Annulation de la décision 2003/756//CE de la Commission, du 26 juin 2002, relative à une procédure d'application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et l'accord EEE (affaire COMP/M.2650 - Haniel/Cementbouw/JV [CVK]) (JO 2003, L 282, p. 1, rectificatif au JO 2003, L 285, p. 52)
Dispositif de l'arrêt
1) Le recours est rejeté.
2) La requérante est condamnée aux dépens.
____________1 - 2 - JO C 274 du 9.11.2002