Communication au journal officiel

 

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 16 mars 2005

dans l'affaire T-283/02, EnBW Kernkraft GmbH contre Commission des Communautés européennes¹

(Programme TACIS - Services fournis en rapport avec une centrale nucléaire en Ukraine - Absence de rémunération - Compétence du Tribunal - Recours en indemnité - Responsabilité non contractuelle)

(Langue de procédure: l'allemand)

Dans l'affaire T-283/02, EnBW Kernkraft GmbH, anciennement Gemeinschaftskernkraftwerk Neckar GmbH, établie à Neckarwestheim (Allemagne) représentée par Me S. Zickgraf, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: Mme S. Fries et M. F. Hoffmeister, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'indemnisation au titre de l'article 288 CE, visant à la réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l'absence de rémunération par la Commission des services qu'elle a fournis, dans le cadre du programme TACIS, concernant la centrale nucléaire de Zaporojié (Ukraine), le Tribunal (quatrième chambre), composé de M. H. Legal, président, Mme V. Tiili et M. V. Vadapalas, juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 16 mars 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)    Le recours est rejeté.

2)    La requérante est condamnée aux dépens.

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¹ - JO C 289 du 23.11.2002