Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 - Commission/Pachtitis
(Affaire T-361/10 P)
(" Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Avis de concours - Concours général - Non-admission à participer à l'épreuve écrite à la suite du résultat obtenu aux tests d'accès - Répartition des compétences entre l'EPSO et le jury de concours ")
Langue de procédure : le grec
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants : initialement J. Currall et I. Chatzigiannis, agents, puis J. Currall, assistés de E. Antypas et E. Bourtzalas, avocats)
Autres parties à la procédure : Dimitrios Pachtitis (Athènes, Grèce) (représentants : P. Giatagantzidis et K. Kyriazi, avocats); et Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 15 juin 2010, Pachtitis/Commission (F-35/08, non encore publié au Recueil), et tendant à l'annulation de cet arrêt.
Dispositif
1) Le pourvoi est rejeté.
2) La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Dimitrios Pachtitis dans le cadre de la présente instance.
____________1 - JO C 301 du 6.11.2010.