Arrêt du Tribunal du 5 novembre 2014 – Vtesse Networks/Commission
(Affaire T-362/10)1
[« Aides d’État – Aide au déploiement de réseaux de large bande de dernière génération dans la région des Cornouailles et des îles Sorlingues – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Recours en annulation – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Qualité pour agir – Droits procéduraux des parties intéressées – Irrecevabilité partielle – Absence de doutes justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Vtesse Networks Ltd (Hertford, Royaume-Uni) (représentant : H. Mercer, QC)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Stromsky et L. Armati, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : République de Pologne (représentants : initialement M. Szpunar et B. Majczyna, puis B. Majczyna, agents); Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants : initialement S. Behzadi-Spencer et L. Seeboruth, puis L. Seeboruth, J. Beeko et L. Christie, agents, assistés initialement de K. Bacon, puis de S. Lee, barristers); et British Telecommunications plc (Londres, Royaume-Uni) (représentants : initialement M. Nissen et J. Gutiérrez Gisbert, puis M. Nissen et G. van de Walle de Ghelcke et enfin G. van de Walle de Ghelcke, J. Rivas Andrés, avocats, et J. Holmes, barrister)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2010) 3204 de la Commission, du 12 mai 2010, déclarant que la mesure d’aide « Cornwall & Isles of Scilly Next Generation Broadband », qui prévoit une aide du Fonds européen de développement régional afin de soutenir le déploiement de réseaux de large bande de dernière génération dans la région des Cornouailles et des îles Sorlingues, est compatible avec l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE (aide d’État N 461/2009 – Royaume-Uni).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Vtesse Networks Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne ainsi que par les British Telecommunications plc.
3) La République de Pologne ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.
________________________1 JO C 288 du 23.10.2010.