Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 1er avril 2022 – État belge / Autorité de protection des données
(Affaire C-231/22)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour d'appel de Bruxelles
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: État belge
Partie défenderesse: Autorité de protection des données
Questions préjudicielles
1. L’article 4, point 7, du règlement général sur la protection des données à caractère personnel1 , doit-il être interprété en ce sens qu’un Journal officiel d’un État membre – investi d’une mission de service public de publication et d’archivage de documents officiels, qui, en vertu de la législation nationale applicable, est chargé de publier les actes et documents officiels dont la publication lui est ordonnée par des instances publiques tierces, tels qu’ils sont communiqués par ces instances après qu’elles ont elles-mêmes traité des données à caractère personnel contenues dans ces actes et documents, sans être investi par le législateur national d’un pouvoir d’appréciation quant au contenu des documents à publier, et quant à la finalité et aux moyens de la publication – revêt la qualité de responsable du traitement ?
2. En cas de réponse positive à la première question, l’article 5, paragraphe 2, du règlement général sur la protection des données à caractère personnel, doit-il être interprété en ce sens que le Journal officiel en question doit être seul tenu du respect des obligations pesant sur le responsable du traitement aux termes de cette disposition, à l’exclusion des instances publiques tierces ayant traité préalablement les données figurant dans les actes et documents officiels dont elles lui demandent la publication, ou ces obligations reposent-elles de manière cumulative sur chacun des responsables de traitement successifs ?
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1 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).