Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 – Air Canada/Commission
(Affaire T-9/11)1
[« Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Air Canada (Québec, Canada) (représentants : S. Kim, H. Bignall, J. Pheasant et T. Capel, solicitors)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement S. Noë et N. von Lingen, puis J. Bourke et S. Noë, et enfin A. Dawes et H. Leupold, agents, assistés de G. Peretz, barrister)
Objet
Demande tendant à l’annulation de la décision C (2010)7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 – Fret aérien), en ce qu’elle vise la requérante, et, à titre subsidiaire, à la réduction de l’amende infligée à cette dernière.
Dispositif
La décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 – Fret aérien), est annulée, en ce qu’elle vise Air Canada.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Air Canada.
____________1 JO C 72 du 5.3.2011.