Recours introduit le 7 janvier 2011 - Bank Kargoshaei e. a. / Conseil

(affaire T-8/11)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Bank Kargoshaei, Bank Melli Iran Investment Company, Bank Melli Iran Printing and Publishing Company, Cement Investment & Development Co., Mazandaran Cement Company, Melli Agrochemical Company, Shomal Cement Co., (Tehéran, Iran) (représentants: L. Defalque et S. Woog, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions des parties requérantes

annuler le paragraphe 5, section B, de l'annexe de la décision 2010/644/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC¹ ainsi que le paragraphe 5, section B, de l'annexe VIII du règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil du 25 octobre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2007², et annuler la décision contenue dans la lettre du Conseil du 28 octobre 2010;

déclarer les articles 20, paragraphe 1, sous b), de la décision du Conseil du 26 juillet 2010³ et 16, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil illégaux et inapplicables aux parties requérantes;

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de leur recours, les parties requérantes invoquent des moyens qui sont identiques à ceux soulevés par la partie requérante dans l'affaire T-7/11, Bank Melli Iran / Conseil.

____________

¹ - JO L 281, p. 81.

² - JO L 281, p. 1.

³ - Décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, JO L 195 , p. 39.