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Demande de décision préjudicielle présentée par Supreme Court (Irlande) le 3 août 2021 – W O, J L/Minister for Justice and Equality

(Affaire C-480/21)

Langue de procédure : l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : W O, J L

Partie défenderesse : Minister for Justice and Equality

Questions préjudicielles

Convient-il d’appliquer le critère établi dans l’arrêt [du 25 juillet 2018, Minister for Justice and Equality (Défaillances du système judiciaire) (C-216/18 PPU, EU:C:2018:586)] et confirmé par l’arrêt [du 17 décembre 2020, Openbaar Ministerie (Indépendance de l’autorité judiciaire d’émission) (C-354/20 PPU et C-412/20 PPU, EU:C:2020:1033)] lorsqu’il existe un risque réel que les parties requérantes seront jugées par des juridictions qui ne sont pas établies par la loi ?

Convient-il d’appliquer le critère établi dans l’arrêt [du 25 juillet 2018, Minister for Justice and Equality (Défaillances du système judiciaire) (C-216/18 PPU, EU:C:2018:586)] et confirmé par l’arrêt [du 17 décembre 2020, Openbaar Ministerie (Indépendance de l’autorité judiciaire d’émission) (C-354/20 PPU et C-412/20 PPU, EU:C:2020:1033)] lorsqu’une personne cherchant à contester une demande dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen ne peut pas satisfaire ce critère au motif qu’il n’est pas possible de déterminer, à ce moment-là, la composition des juridictions devant lesquelles elle sera jugée, en raison des modalités d’attribution aléatoire des affaires ?

L’absence de recours effectif pour contester la validité de la nomination des juges en Pologne, dans des circonstances où il semble que les parties requérantes ne peuvent pas établir, à ce moment-là, que les juridictions devant lesquelles elles seront jugées seront composées de juges non valablement nommés est-elle constitutive d’une violation du contenu essentiel du droit à un procès équitable qui implique l’obligation pour l’État membre d’exécution de refuser la remise des parties requérantes ?

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