Arrêt du Tribunal du 20 décembre 2023 – Ryanair et Malta Air/Commission (Air France ; COVID-19)
(Affaire T-216/21)1
(« Aides d’État – Aide accordée par la France en faveur d’Air France dans le contexte de la pandémie de COVID-19 – Garantie d’État pour un prêt bancaire et un prêt subordonné de l’État – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Qualité pour agir – Atteinte substantielle à la position du requérant sur le marché – Recevabilité – Détermination du bénéficiaire de l’aide dans le contexte d’un groupe de sociétés »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Ryanair DAC (Swords, Irlande), Malta Air ltd. (Pietà, Malte) (représentants : F.-C. Laprévote, E. Vahida, V. Blanc, S. Rating, I.-G. Metaxas-Maranghidis et D. Pérez de Lamo, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Flynn, J. Carpi Badía et C. Georgieva, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : République fédérale d’Allemagne (représentant : P.-L. Krüger, agent), République française (représentants : T. Stéhelin, P. Dodeller, T. Lechevallier et B. Fodda, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants : M. Bulterman, J. Langer et C. Schillemans, agents, assistés de S. Corrijn, avocat), Air France-KLM (Paris, France) (représentants : J. Derenne et D. Vallindas, avocats), Société Air France (Tremblay-en-France, France) (représentants : J. Derenne et D. Vallindas, avocats)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision C(2020) 2983 final de la Commission, du 4 mai 2020, relative à l’aide d’État SA.57082 (2020/N) – France – COVID-19 – Encadrement temporaire 107(3)(b) – Garantie et prêt d’actionnaire au bénéfice d’Air France, telle que corrigée par les décisions C(2020) 9384 final, du 17 décembre 2020, et C(2021) 5701 final, du 26 juillet 2021.
Dispositif
La décision C(2020) 2983 final de la Commission, du 4 mai 2020, relative à l’aide d’État SA.57082 (2020/N) – France COVID-19 – Encadrement temporaire 107(3)(b) – Garantie et prêt d’actionnaire au bénéfice d’Air France, telle que corrigée par les décisions C(2020) 9384 final, du 17 décembre 2020, et C(2021) 5701 final, du 26 juillet 2021, est annulée.
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux de Ryanair DAC et de Malta Air ltd.
La République fédérale d’Allemagne, la République française, le Royaume des Pays-Bas, Air France-KLM et Société Air France supporteront leurs propres dépens.
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1 JO C 217 du 7.6.2021.