Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 septembre 2019 –
Irlande et Aughinish Alumina/Commission

(affaires jointes T‑129/07 et T‑130/07)

« Aides d’état – Directive 2003/96/CE – Droits d’accises sur les huiles minérales – Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine – Exonération de l’accise – Caractère sélectif de la mesure – Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement de 2001 »

1.      Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Dérogation au système fiscal général – Justification tirée de la nature et de l’économie du système – Charge de la preuve – Exonération du droit d’accise sur le fioul lourd utilisé pour la production d’alumine – Absence d’éléments démontrant ladite justification

(Art. 87, § 1, CE)

(voir points 55, 56, 60, 61, 65, 69-72, 89-93)

2.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé clair et précis des moyens invoqués – Exigences analogues pour les griefs invoqués au soutien d’un moyen – Renvoi global à une déclaration conjointe du Conseil et de la Commission lors de l’adoption d’une directive – Recevabilité

[Statut de la Cour de justice, art. 21, 1^er al., et 53, 1^er al. ; règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 44, § 1, c)]

(voir points 80-86)

3.      Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun – Aides pour la protection de l’environnement – Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement – Aides sous forme d’exonération d’une taxe – Critères d’appréciation

(Art. 6 et 87, § 3, CE ; communication de la Commission 2001/C 37/03, point 51, § 1)

(voir points 102-109, 111)

Objet

Demandes fondées sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, totale ou partielle, de la décision 2007/375/CE de la Commission, du 7 février 2007, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, appliquée respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie [C 78/2001 (ex NN 22/01), C 79/2001 (ex NN 23/01), C 80/2001 (ex NN 26/01)] (JO 2007, L 147, p. 29), pour autant que celle-ci constate l’existence d’une aide d’État accordée par l’Irlande, à partir du 1er janvier 2004, sur le fondement de l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région du Shannon (Irlande) et qu’elle ordonne à l’Irlande de récupérer ladite aide ou d’annuler ou de suspendre son versement.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) L’Irlande est condamnée aux dépens dans l’affaire T‑129/07.

3) Aughinish Alumina Ltd est condamnée aux dépens dans l’affaire T‑130/07.