Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 28 juin 2021 – D. V./M.A.
(Affaire C-395/21)
Langue de procédure : le lituanien
Juridiction de renvoi
Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : D.V.
Autre partie à la procédure : M.A.
Questions préjudicielles
1. Convient-il d’interpréter l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 1 en ce sens que l’expression « l’objet principal du contrat » englobe une clause d’un contrat de services juridiques conclu par un professionnel (un avocat) et un consommateur relative au prix et à ses modalités de calcul qui n’a pas été négociée séparément ?
2. Le caractère clair et compréhensible des clauses du contrat au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit-il être interprété en ce sens qu’il suffit d’indiquer dans la clause contractuelle relative au prix (qui fixe le prix des services effectivement fournis sur la base du principe du taux horaire) le tarif horaire des honoraires à régler à l’avocat ?
3. Si la réponse à la deuxième question est négative : l’exigence de transparence doit-elle être interprétée comme comportant l’obligation pour l’avocat de mentionner la tarification des services dans le contrat, dont les prix effectifs peuvent être clairement définis et indiqués d’avance, ou les prix indicatifs des services (un budget préalable des services juridiques fournis) doivent-il être également indiqués s’il est impossible de prévoir le nombre effectif d’actes (la durée) et leur tarification à la conclusion du contrat ainsi que d’indiquer des risques éventuels entraînant une augmentation ou une réduction du prix ? Importe-t-il, pour apprécier le respect de l’exigence de transparence par une clause contractuelle relative au prix, que des informations liées au prix des services juridiques et à leurs modalités de calcul soient communiquées au consommateur par tous les moyens appropriés ou soient prévues dans le contrat de services juridiques lui-même ? L’absence d’informations dans le cadre des relations précontractuelles peut-elle être compensée en fournissant les informations contractuelles lors de son exécution ? La circonstance que le prix définitif des services fournis ne devient clair qu’après la prestation des services juridiques a-t-elle une incidence pour apprécier le respect de l’exigence de transparence par une clause contractuelle ? La circonstance que le contrat ne prévoit pas la communication périodique par l’avocat de rapports sur les services fournis ou la présentation périodique de factures au consommateur, qui permettraient à ce dernier de se déterminer à temps à l’égard d’un refus des services juridiques ou d’un changement du prix du contrat, a-t-elle une importance pour apprécier le respect de l’exigence de transparence par une clause contractuelle relative au prix ?
4. Si une juridiction nationale décidait qu’une clause d’un contrat, fixant le prix des services effectivement fournis sur la base du principe du taux horaire, n’est pas rédigée de manière claire et compréhensible, ainsi que l’exige l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13, doit-elle examiner si cette clause est abusive au sens de l’article 3, paragraphe 1, de cette même directive (c’est à dire qu’il convient de constater, lors de l’examen du caractère abusif éventuel d’une clause contractuelle, qu’un « déséquilibre significatif » des droits et obligations des parties au contrat apparaît au détriment du consommateur en raison de cette clause), ou la seule absence de transparence de la clause relative au prix suffit-elle cependant pour que cette clause soit déclarée abusive, compte tenu du fait que cette clause comporte des informations essentielles selon le contrat ?
5. Le fait qu’un contrat de services juridiques n’est pas contraignant lorsqu’une clause contractuelle relative au prix a été déclarée abusive, comme le prévoit l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13, implique-t-il qu’il convient de rétablir la situation dans laquelle le consommateur se serait trouvé si la clause qui a été déclarée abusive n’avait jamais existé ? Le rétablissement de cette situation signifierait-il que le consommateur n’a pas l’obligation de régler les services déjà fournis ?
6. Si la nature du contrat de services rémunérés a pour conséquence qu’il est impossible de rétablir la situation dans laquelle se serait trouvé le consommateur si la clause qui a été déclarée abusive n’avait jamais existé (les services ayant déjà été fournis), l’établissement de la rémunération de l’avocat au titre des services fournis ne serait-il pas contraire à l’objectif de l’article 1er, paragraphe 7, de la directive 93/13 ? Si la réponse à cette question est négative, l’équilibre effectif, par lequel l’égalité des parties au contrat est assurée, serait-il atteint : i) si l’avocat était rémunéré au titre des services fournis selon un taux horaire prévu par le contrat ; ii) si l’avocat était [rémunéré] selon un tarif minimal des services juridiques (par exemple, celui prévu par un acte de droit national ou par les recommandations sur le montant maximal de la rémunération au titre de l’assistance apportée par l’avocat) ; ou iii) si un niveau de rémunération raisonnable au titre des services, fixé par la juridiction, était versé à l’avocat compte tenu de la complexité de l’affaire, des qualifications et de l’expérience de l’avocat, de la situation financière du client et des autres circonstances importantes ?
____________
1 Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, JO 1993, L 95, p. 29.