Language of document :

Recours introduit le 13 décembre 2012 – ZZ / Parlement

(affaire F-150/12)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: G. Maximini, Rechtsanwalt)

Partie défenderesse: Parlement européen

Objet et description du litige

Demande d’annulation de la décision de la partie défenderesse de refuser à la partie requérante une partie de l’indemnité de réinstallation ainsi que le remboursement de certains frais de voyage.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision du 29 mars 2012 dans la mesure où la partie défenderesse refuse de payer au requérant la seconde moitié de l’indemnité de réinstallation de l’article 6 de l’annexe VII du statut des fonctionnaires, ainsi que de lui rembourser la totalité de ses frais de voyage au sens de l’article 7 de la même annexe.

Condamner la partie défenderesse à payer au requérant la seconde moitié de l’indemnité de réinstallation, représentant un mois supplémentaire de rémunération, ainsi que la totalité de ses frais de voyage jusqu’à son lieu d’origine à l’occasion de la cessation définitive de ses fonctions pour lui, son épouse, et son fils, lourdement handicapé, qui vit avec lui sous son toit.

Condamner la partie défenderesse à supporter les dépens de la procédure et tous les frais nécessairement engagés par le requérant.