Arrêt du Tribunal du 4 mars 2015 – Royaume-Uni/BCE
(Affaire T-496/11)1
(« Politique économique et monétaire – BCE – Recours en annulation – Cadre de surveillance de l’Eurosystème – Acte attaquable – Recevabilité – Surveillance des systèmes de paiement et de règlement de titres – Exigence de localisation dans un État membre de l’Eurosystème appliquée aux systèmes de compensation par contrepartie centrale – Compétence de la BCE »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants : initialement S. Ossowski, S. Behzadi-Spencer et E. Jenkinson, puis S. Behzadi-Spencer et E. Jenkinson, et enfin V. Kaye, agents, assistés K. Beal, QC, et P. Saini, QC)
Partie défenderesse : Banque centrale européenne (BCE) (représentants : initialement A. Sáinz de Vicuña Barroso et K. Laurinavičius, puis A. Sáinz de Vicuña Barroso et P. Papapaschalis et enfin M. Papapaschalis et P. Senkovic, agents, assistés de R. Subiotto, QC, F.-C. Laprévote, avocat, et P. Stuart, barrister)Partie intervenante au soutien de la partie requérante : Royaume de Suède (représentants : A. Falk, C. Meyer-Seitz, C. Stege, S. Johannesson, U. Persson et H. Karlsson, agents)Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Royaume d’Espagne (représentant : A. Rubio Go
on, puis S. Behzadi-Spencer et E. Jenkinson, et enfin V. Kaye, agents, assistés K. Beal, QC, et P. Saini, QC)Partie
ure où celui-ci fixe une exigence de localisation applicable aux contreparties centrales établies dans des États membres ne faisant pas partie de l’Eurosystème.DispositifLe cadre de surveillance de l’Eurosystème, publié par
la Ban
que centrale européenne (BCE) le 5 juillet 2011, est annulé dans la mesure où il fixe une exigence de localisation au sein d’un État membre de l’Eurosystème aux contreparties centrales intervenant dans la compensation de titres financiers.La BCE supportera ses propres dé
pens ainsi
que ceux exposés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.Le Royaume d’Espagne, la République française et le Royaume de Suède supporteront leurs propres dépens.