ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA CINQUIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
17 février 2011 (1)
« Radiation »
Dans l’affaire T-316/10,
Health Information Management (HIM), établie à Bruxelles (Belgique), représentée par Me P. Zeegers, avocat,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par MM. F. Dintilhac et A. Sauka, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet un recours fondé sur une clause compromissoire au sens de l’article 272 TFUE visant à obtenir la condamnation de la Commission à rembourser les montants payés par la requérante en exécution d’une note de débit émise par la Commission au titre des contrats « Healthcare Delivery Optimisation through telemedicine » et « Liver Doctor Online Consultation », conclus dans le cadre du programme eTen.
1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 17 décembre 2010, la partie requérante a sollicité la radiation de l’affaire et a informé le Tribunal que les parties étaient parvenues à un accord aux termes duquel notamment chacune des parties supportera ses propres dépens.
2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 14 janvier 2011, la partie défenderesse a confirmé la conclusion d’un accord et le partage des dépens entre les parties.
3 Selon l’article 87, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement de procédure, lorsqu’il y a accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord.
4 Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre et de statuer sur les dépens selon l’accord entre les parties.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA CINQUIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1) L’affaire T-316/10 est rayée du registre du Tribunal.
2) Chaque partie supportera ses propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 17 février 2011.