Language of document :

Recours introduit le 6 mai 2014 – mobile.international/OHMI – Rezon (mobile.de)

(affaire T-325/14)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Requérante: mobile.international GmbH (Kleinmachnow, Allemagne) (représentant: T. Lührig, avocat)

Défendeur: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Rezon OOD (Sofia, Bulgarie)

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 9 janvier 2014 dans l’affaire R 922/2013-1;

condamner le défendeur aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «mobile.de» pour des produits et services des classes 9, 16, 35, 38 et 42 – marque communautaire n° 9 376 989

Titulaire de la marque communautaire: la requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Rezon OOD

Motivation de la demande en nullité: une marque figurative nationale qui contient l’élément verbal «mobile» pour des services des classes 35, 39 et 42

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: le recours a été accueilli et l’affaire a été renvoyée à la division d’annulation

Moyens invoqués:

-    violation de l’article 57, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009 en combinaison avec la règle 22, paragraphe 2, du règlement n° 2868/95;

-    violation de l’article 76, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009;

-    violation de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 207/2009;

-    violation de l’article 57, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009 en combinaison avec la règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement n° 2868/95;

-    violation de l’article 78, paragraphe 1, sous f), du règlement n° 207/2009;

-    violation du grief d’abus de droit en combinaison avec les articles 56, paragraphe 1, sous b), et 54, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009;

-    violation de l’article 64, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009.