Arrêt du Tribunal du 22 mai 2012 - Asa/OHMI - Merck (FEMIFERAL)

(Affaire T-110/11)

[" Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale FEMIFERAL - Marques nationales verbale antérieure Feminatal et figurative antérieure feminatal - Motif relatif de refus -Similitude des signes - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 "]

Langue de procédure : le polonais

Parties

Partie requérante : Asa sp. z o.o. (Głubczyce, Pologne) (représentant : M. Chimiak, avocat)

Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI : Merck sp. z o.o. (Varsovie, Pologne)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 19 novembre 2010 (affaire R 182/2010-1), relative à une procédure d'opposition entre Merck sp. z o.o. et Asa sp. z o.o.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)     Asa sp. z o.o. est condamnée aux dépens.

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¹ - JO C 139 du 7.5.2011.