Arrêt du Tribunal du 4 juin 2013 – Nencini/Parlement

(Affaires jointes T-431/10 et T-560/10)¹

(« Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen – Frais de voyage et d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Prescription – Délai raisonnable – Droits de la défense – Principe du contradictoire – Proportionnalité »)

Langue de procédure : l’italien

Parties

Partie requérante : Riccardo Nencini (Barberino del Mugello, Italie) (représentants : F. Bertini et M. Chiti, avocats)

Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : initialement N. Lorenz, D. Moore et A. Caiola, puis N. Lorenz, D. Moore et G. Ricci, agents)

Objet

À titre principal, demandes d’annulation des décisions du secrétaire général du Parlement du 16 juillet 2010 et du 7 octobre 2010 concernant la récupération de certaines sommes perçues par le requérant, ancien membre du Parlement, en remboursement de frais de voyage et d’assistance parlementaire qui ont été indûment versées, ainsi que des notes de débit du directeur général de la direction générale des finances du Parlement n° 312331, du 4 août 2010, et n° 315653, du 13 octobre 2010, de même que de tout autre acte connexe et/ou préalable et, à titre subsidiaire, demandes de renvoi de l’affaire au secrétaire général du Parlement afin qu’il détermine à nouveau équitablement le montant dont la récupération est demandée.

Dispositif

1)    Le recours dans l’affaire T-560/10 est rejeté.

2)    Riccardo Nencini est condamné aux dépens dans l’affaire T-560/10, y compris les dépens de la procédure en référé.

3)    L’affaire T-431/10 est radiée du registre.

4)    Chaque partie supportera ses propres dépens dans l’affaire T-431/10, y compris les dépens de la procédure en référé.

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¹     JO C 317 du 20.11.2010.