Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 4 juin 2013 – Nencini/Parlement

(affaires jointes T‑431/10 et T‑560/10)

« Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen – Frais de voyage et d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Prescription – Délai raisonnable – Droits de la défense – Principe du contradictoire – Proportionnalité »

1.                     Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes préparatoires – Exclusion – Recours dirigé contre une note de débit de la direction générale des finances du Parlement européen portant sur le recouvrement du paiement indu de frais de voyage et d’assistance parlementaire – Note purement confirmative d’une décision antérieure – Irrecevabilité du recours (Art. 263 TFUE) (cf. points 27-32)

2.                     Droit de l’Union européenne – Principes – Respect d’un délai raisonnable – Procédure administrative – Critères d’appréciation – Violation – Conséquences (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1) (cf. points 43, 44, 51-53)

3.                     Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen – Indemnité de secrétariat – Conditions d’attribution – Non-respect – Conséquences (cf. points 92-94)

4.                     Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen – Recouvrement de sommes indûment versées – Obligation inconditionnelle (cf. point 109)

Objet

À titre principal, demandes d’annulation des décisions du secrétaire général du Parlement du 16 juillet 2010 et du 7 octobre 2010 concernant la récupération de certaines sommes perçues par le requérant, ancien membre du Parlement, en remboursement de frais de voyage et d’assistance parlementaire qui ont été indûment versées, ainsi que des notes de débit du directeur général de la direction générale des finances du Parlement n o  312331, du 4 août 2010, et n o  315653, du 13 octobre 2010, de même que de tout autre acte connexe et/ou préalable et, à titre subsidiaire, demandes de renvoi de l’affaire au secrétaire général du Parlement afin qu’il détermine à nouveau équitablement le montant dont la récupération est demandée.

Dispositif

1) Le recours dans l’affaire T‑560/10 est rejeté.

2) Riccardo Nencini est condamné aux dépens dans l’affaire T‑560/10, y compris les dépens de la procédure en référé.

3) L’affaire T‑431/10 est radiée du registre.

4) Chaque partie supportera ses propres dépens dans l’affaire T‑431/10, y compris les dépens de la procédure en référé.