Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2021 – Espagne/Commission
(Affaire T-355/18)1
[« Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de la santé publique et de la sécurité alimentaire – Limitation du choix de la langue 2 parmi quatre langues – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Discrimination fondée sur la langue – Intérêt du service – Proportionnalité »]
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Royaume d’Espagne (représentants : S. Centeno Huerta et L. Aguilera Ruiz, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : N. Ruiz García, L. Vernier, D. Milanowska, I. Galindo Martín et T. Lilamand, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’avis de concours généraux EPSO/AD/340/18, pour la constitution d’une liste de réserve dans le domaine de la santé et de la sécurité alimentaire (audit, inspection et évaluation), et EPSO/AD/341/18, pour la constitution d’une liste de réserve dans le domaine de la sécurité alimentaire (politique et législation) (JO 2018, C 97 A, p. 1).
Dispositif
L’avis de concours généraux EPSO/AD/340/18, pour la constitution d’une liste de réserve dans le domaine de la santé et de la sécurité alimentaire (audit, inspection et évaluation), et EPSO/AD/341/18, pour la constitution d’une liste de réserve dans le domaine de la sécurité alimentaire (politique et législation), est annulé.
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Royaume d’Espagne.
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1 JO C 285 du 13.8.2018.