Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2021 – AH/Eurofound
(Affaire T-52/19)1
(« Fonction publique – Agents contractuels – Divulgation de données à caractère personnel – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Incompétence de l’auteur de l’acte faisant grief – Acte élaboré et signé par un cabinet d’avocats externe – Responsabilité – Préjudice moral »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : AH (représentant : N. de Montigny, avocate)
Partie défenderesse : Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (représentants : F. van Boven et M. Jepsen, agents, assistés de C. Callanan, solicitor)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 22 mars 2018, élaborée et signée par un cabinet d’avocats externe, concernant une demande d’assistance du requérant au sujet de la divulgation de ses données à caractère personnel ainsi qu’une demande indemnitaire et, d’autre part, à la réparation du préjudice moral que celui-ci aurait prétendument subi du fait de cette décision ainsi que de ladite divulgation.
Dispositif
La décision du 22 mars 2018, élaborée et signée par un cabinet d’avocats externe, concernant une demande d’assistance de AH au sujet de la divulgation de ses données à caractère personnel, est annulée.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par AH.
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1 JO C 112 du 25.3.2019.