Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2021 – IY/Parlement

(Affaire T-154/20)¹

(« Fonction publique – Agents temporaires – Groupe politique – Licenciement – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Droit d’être entendu – Égalité de traitement – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Responsabilité »)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : IY (représentants : T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)

Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : N. Scafarto et I. Lázaro Betancor, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Parlement du 4 juillet 2019 de mettre fin au contrat d’agent temporaire de la requérante et, d’autre part, à la réparation du préjudice moral que la requérante aurait prétendument subi du fait de cette décision.

Dispositif

Le recours est rejeté.

IY est condamnée aux dépens.

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¹     JO C 201 du 15.6.2020.