Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2021 – SBG/EUIPO – VF International (Geographical Norway)
(Affaire T-460/20)1
[« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Geographical Norway – Motif absolu de refus – Cause de nullité absolue – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Mauvaise foi – Obligation de motivation »]
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Super Brand Licencing (SBG) (Villeurbanne, France) (représentants : T. de Haan et A. Sion, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants : D. Hanf et V. Ruzek, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : VF International Sagl (Stabio, Suisse) (représentants : T. van Innis et A. Van der Planken, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 6 avril 2020 (affaire R 662/2019-1), relative à une procédure de nullité entre VF International et SBG.
Dispositif
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 6 avril 2020 (affaire R 662/2019-1) est annulée.
L’EUIPO et VF International Sagl sont condamnés aux dépens.
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1 JO C 287 du 31.8.2020.