Recours introduit le 6 janvier 2009 - Dredging International et Ondernemingen Jan de Nul / EMSA

(affaire T-8/09)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Dredging International NV ((Zwijndrecht, Belgique) et Ondernemingen Jan de Nul NV (Hofstade-Aalst, Belgique) (représentant: R. Martens, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA)

Conclusions des parties requérantes

annuler la décision de l'EMSA rejetant l'offre présentée par la Joint Venture Oil Combat (JVOC) créée par les requérantes et adjugeant le marché au soumissionnaire retenu;

déclarer nul et non avenu le contrat signé entre l'EMSA et le soumissionnaire retenu à la suite de la procédure de passation de marchés EMSA/NEG/3/2008;

accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par JVOC du fait de la décision attaquée, dont le montant est provisoirement estimé à 725 500 euros, majoré de l'intérêt moratoire à compter de la date de dépôt de la présente requête;

condamner la Commission aux dépens, y compris les frais de justice exposés par JVOC.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes visent, dans la présente affaire, à obtenir l'annulation de la décision de la défenderesse rejetant l'offre qu'elles ont présentées en réponse à l'appel d'offres EMSA/NEG/3/2008 (Lot 2 : mer du Nord) pour des marchés de services relatifs à l'intervention de navires de soutien pour la lutte contre la pollution par les hydrocarbures¹ et adjugeant le marché au soumissionnaire retenu. La requérante demande en outre le dédommagement des préjudices prétendument causés par la procédure d'adjudication.

Les requérantes soulèvent quatre moyens à l'appui de leurs conclusions.

Elle font valoir, en premier lieu que, en refusant de leur fournir les informations demandées relatives aux motifs de refus de leur offre ainsi qu'aux caractéristiques et avantages propres de l'offre du soumissionnaire retenu, la défenderesse a violé l'article 135, paragraphe 2, du règlement², l'article 253 CE ainsi que les formes substantielles de motivation et de respect des droits de la défense. Les requérantes font également valoir que, en attendant que les informations pertinentes soient échangées avec les requérantes, la défenderesse n'a pas suspendu la signature du contrat avec le soumissionnaire retenu et, ce faisant, a violé l'article 105, paragraphe 2, du règlement financier³ ainsi que l'article 158, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 2342/2002⁴ de la Commission.

Les requérantes soutiennent, en deuxième lieu, que la défenderesse a commis des erreurs manifestes d'appréciation dans l'évaluation de l'offre présentée par le soumissionnaire retenu et a, de ce fait, violé les principes d'égalité de traitement et de non discrimination visés à l'article 89 du règlement financier.

Les requérantes font valoir, en troisième lieu, que la défenderesse a commis plusieurs erreurs manifestes d'appréciation dans sa décision de rejeter leur offre pour non-conformité avec l'article 12, paragraphe 2, des spécifications de l'appel d'offre, sans avoir examiné les arguments avancés par celles-ci. La défenderesse a par conséquent enfreint, selon elles, les principes de proportionnalité, d'égalité de traitement et de non discrimination, en violation de l'article 89, paragraphe 1, du règlement financier.

Les requérantes soutiennent, en quatrième lieu, que le plafond budgétaire qui découle de l'interprétation donnée par la défenderesse à l'article 12, paragraphe 2, des spécifications de l'appel d'offre est manifestement déraisonnable et rend impossible la présentation de toute offre confirmatoire.

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¹ - JO 2008/S 48-065631.

² - Règlement de l'Agence européenne pour la sécurité maritime du 9 décembre 2003 établissant les modalités d'exécution du règlement financier du 9 décembre 2003 applicable au budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime qui a été adopté par le conseil administratif le 3 juillet 2003.

³ - Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1).

⁴ - Règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357, p. 1).