Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil nº 3 de Gijón (Espagne) le 28 novembre 2023 – Agencia Estatal de la Administración Tributaria/VT, UP
(Affaire C-723/23, Amilla 1 )
Langue de procédure : l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Mercantil nº 3 de Gijón
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Agencia Estatal de la Administración Tributaria
Parties défenderesses : VT et UP
Questions préjudicielles
1) L’article 23, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects du droit des sociétés (directive sur la restructuration et l’insolvabilité) 1 , doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règle nationale telle que l’article 487, paragraphe 1, point 4, du Texto Refundido de la Ley Concursal (texte de refonte de la loi sur l’insolvabilité), dans sa version issue de la Ley 16/2022 (loi 16/2022), du 5 septembre 2022, en ce que cette règle inclut, dans la notion de « comportement malhonnête ou de mauvaise foi » du débiteur, des comportements de ce dernier à l’égard de créanciers de tiers, autres que ceux figurant sur la liste des créanciers de sa propre procédure d’insolvabilité en tant que personne physique ?
2) L’article 487, paragraphe 1, point 4, du Texto Refundido de la Ley Concursal (texte de refonte de la loi sur l’insolvabilité), dans sa version issue de la Ley 16/2022 (loi 16/2022), du 5 septembre 2022, est-il conforme à l’article 20 de la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects du droit des sociétés (directive sur la restructuration et l’insolvabilité), dans la mesure où il prévoit une dérogation à la procédure de la seconde chance qui empêche de conduire à une remise de dettes totale ?
3) L’article 487, paragraphe 1, point 4, du Texto Refundido de la Ley Concursal (texte de refonte de la loi sur l’insolvabilité), dans sa version issue de la Ley 16/2022 (loi 16/2022), du 5 septembre 2022, est-il conforme à l’article 20, paragraphe 2, et au considérant 79 de la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects du droit des sociétés (directive sur la restructuration et l’insolvabilité), dans la mesure où la règle nationale n’envisage pas la situation individuelle du débiteur, établissant ainsi une dérogation de nature objective, sans que les juridictions espagnoles ne puissent apprécier les circonstances subjectives entourant la situation du débiteur qui accède à la procédure de seconde chance ?
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1 Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
1 JO 2019, L 172, p. 18.