Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Minden (Allemagne) le 1er mars 2023 – N. A. K., E.A. K., Y. A. K./République fédérale d’Allemagne

(Affaire C-123/23, Khan Yunis ¹ )

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Minden (tribunal administratif de Minden, Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes : N. A. K., E.A. K., Y. A. K.

Partie défenderesse : République fédérale d’Allemagne

Questions préjudicielles

L’article 33, paragraphe 2, sous d), de la directive 2013/32 UE ¹ , lu en combinaison avec l’article 2, sous q), de cette directive, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle une demande de protection internationale introduite dans cet État membre doit être rejetée comme irrecevable lorsqu’une demande de protection internationale introduite précédemment dans un autre État membre a été rejetée de manière définitive comme non fondée par cet autre État membre ?

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¹     Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

¹     Directive du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) (JO 2013, L 180, p. 60).