Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2012 - Vanhecke/Parlement
(Affaire T-14/09)
(" Privilèges et immunités - Membre du Parlement - Levée de l'immunité - Recours en annulation - Disparition de l'intérêt à agir - Non-lieu à statuer ")
Langue de procédure : le néerlandais
Parties
Partie requérante : Frank Vanhecke (Bruges, Belgique) (représentants : R. Tournicourt, B. Siffert et S. Lippens, avocats)
Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : initialement H. Krück, A. Baas et E. Waldherr, puis H. Krück, E. Waldherr et G. Corstens, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision du Parlement européen du 18 novembre 2008 portant levée de l'immunité parlementaire du requérant.
Dispositif
1) Il n'y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
2) Chaque partie supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 69 du 21.3.2009.