Recours introduit le 1er septembre 2021 – Bastion Holding e.a./Commission

(Affaire T-513/21)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Bastion Holding BV (Amsterdam, Pays-Bas) et 35 autres requérants (Représentant : B. Braeken, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

Les requérantes demandent à ce qu’il plaise au Tribunal

Annuler la décision de la Commission C(2021) 4735 final du 22 juin 2021 dans l’affaire d’aide d’État SA.63257 (2021/N) – Pays-Bas COVID-19 : Quatrième modification du régime de subventions directes pour soutenir les coûts fixes des entreprises touchées par la propagation du COVID-19 (modifications de SA.57712, SA.59535, SA.60166, SA.62241) ;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens.

Premier moyen, tiré du fait que la Commission n’a pas ouvert une procédure formelle d’examen en décidant à tort que la mesure d’aide d’État ne soulève aucun doute quant à sa compatibilité avec le marché intérieur

Il est allégué que la mesure d’aide d’État soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, car elle est inappropriée pour atteindre son objectif et disproportionnée par rapport à ce but.

En premier lieu, les requérantes font valoir que la mesure d’aide d’État est disproportionnée par rapport à l’objectif qu’elle vise à atteindre. Le régime actuel va au-delà de ce qui est nécessaire pour éviter les pénuries de liquidités auxquelles sont confrontées les PME et soutenir leurs coûts fixes. En effet, le montant disproportionné accordé aux PME leur permet d’être plus compétitives car elles ne sont pas limitées par leurs coûts fixes dans les mêmes proportions. Par ailleurs, les PME ayant bénéficié d’aides sont moins tenues que les requérantes de recourir à leurs fonds propres pour rester compétitives. Les requérantes ne sont éligibles qu’à un montant maximum de 1 200 000 EUR au total pour faire fonctionner trente-trois hôtels. La plupart des concurrents de Bastion sont éligibles à une aide pouvant aller jusqu’à 550 000 EUR par hôtel dans le cadre du régime actuel simplement parce qu’ils sont franchisés et/ou parce qu’ils sous-traitent de nombreux services hôteliers connexes à d’autres entreprises et ont moins d’argent dans leur bilan. La mesure d’aide d’État octroie donc un montant d’aide d’État comparativement beaucoup plus élevé aux entreprises qualifiées de PME que celui accordé aux grandes entreprises, malgré le fait que les grandes entreprises ont des coûts fixes plus importants et une perte (relativement) plus élevée de chiffre d’affaires. Cela confère aux PME un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux grandes entreprises comme les requérantes.

En second lieu, les requérantes font valoir que la mesure d’aide d’État n’est pas appropriée à l’objectif qu’elle poursuit, qui est de remédier à une perturbation grave de l’économie néerlandaise en compensant les coûts fixes des entreprises qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de 30 % en raison de la propagation du COVID-19 et les mesures gouvernementales imposées par la suite. Le montant maximal de l’aide est inapproprié pour atteindre l’objectif poursuivi par la mesure d’aide d’État. La mesure d’aide d’État accorde un maximum de 1 200 000 EUR aux grandes entreprises. Un tel montant est insuffisant pour remédier à une grave perturbation de l’économie néerlandaise en garantissant que les entreprises restent économiquement viables. En particulier pour les grandes entreprises, telles que les requérantes, ce montant maximum de 1 200 000 EUR n’est pas suffisant pour répondre efficacement à la perte de chiffre d’affaires subie à la suite de la propagation du COVID-19.

En particulier, le régime actuel est, de l’avis des requérantes, inapproprié pour remédier aux perturbations du secteur hôtelier. Comme le soulignent de nombreuses recherches internationales et nationales, le secteur hôtelier est l’un des secteurs qui a été le plus durement touché par la propagation du COVID-19 et les mesures gouvernementales strictes qui ont suivi. La baisse moyenne du chiffre d’affaires dans le secteur hôtelier est nettement plus élevée que dans les autres secteurs. La baisse moyenne du chiffre d’affaires dans les secteurs de l’hébergement et de la restauration s’est élevée à 33,9 % en 2020, alors que le chiffre d’affaires des requérantes a diminué de 60 % au deuxième trimestre 2021 par rapport au deuxième trimestre 2019. Les requérantes, en tant que grandes entreprises, ont ainsi subi une perte de chiffre d’affaires nettement supérieure à la perte de chiffre d’affaires moyenne subie par les entreprises actives dans les secteurs (déjà) les plus touchés de l’alimentation et de l’hébergement. La mesure d’aide d’État n’en tient absolument pas compte. Au lieu de cela, il applique un système unique qui n’est évidemment pas approprié à la situation très complexe.

Deuxième moyen, tiré de vices de procédure de la Commission, la décision attaquée étant insuffisamment motivée.

Le deuxième moyen d’annulation est tiré de prétendues irrégularités procédurales de la décision attaquée. Il est soutenu que cette décision est insuffisamment motivée, car elle ne traite pas de (la justification de) la différence disproportionnée d’aide maximale entre les PME et les grandes entreprises, sous quelque forme que ce soit. Elle n’aborde pas non plus le caractère approprié de la mesure elle-même ou le fait que les PME pouvaient bénéficier d’une aide au titre de deux mesures d’aide antérieures. Par sa décision, la Commission n’a donc pas permis aux requérantes de connaître les raisons pour lesquelles la mesure d’aide d’État était jugée compatible avec le marché intérieur. Cela constitue une violation de article 296 TFUE.

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