Recours introduit le 16 septembre 2021 – Apart/EUIPO – S. Tous (représentation des contours d’un ours)

(Affaire T-591/21)

Langue de dépôt de la requête : l’anglais

Parties

Partie requérante : Apart sp. z o.o. (Suchy Las, Pologne) (représentant : J. Gwiazdowska, avocate)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : S. Tous, SL (Manresa, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse : Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse : Marque de l’Union européenne figurative (représentation des contours d’un ours) – Marque de l’Union européenne no 8 127 128

Procédure devant l’EUIPO : Procédure de nullité

Décision attaquée : Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 6 juillet 2021 dans l’affaire R 222/2020-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée dans son ensemble et réformer la décision en déclarant nulle la marque litigieuse no 8 127 128 ;

à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée dans son ensemble et renvoyer l’affaire à la chambre de recours ;

condamner l’EUIPO et S. TOUS, S.L., aux dépens exposés devant la chambre de recours ainsi qu’à ceux exposés devant le Tribunal.

Moyens invoqués

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil ;

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous e), i) et iii), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil ;

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil ;

violation de l’article 94, paragraphe 1, et de l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement et du Conseil, en ce que les prémisses retenues quant à la forme de la marque litigieuse ne font l’objet d’aucune motivation ;

violation de l’article 20, de l’article 41, paragraphe 1, et de l’article 41, paragraphe 2, sous a) et c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment du droit d’être entendu, de l’obligation incombant à l’administration de motiver sa décision, et des principes de bonne administration, de sécurité juridique et d’égalité de traitement.

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