Recours introduit le 31 août 2021 – QN/Commission européenne

(Affaire T-531/21)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : QN (représentantes : L. Levi et N. Flandin, avocates)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

Annuler la décision de ne pas promouvoir le requérant, qui résulte de la publication du 12 novembre 2020 de l’Information administrative no 32-2020 clôturant l’exercice de promotion et présentant une liste de promotions sur laquelle le nom de la partie requérante n’apparaît pas. ;

Annuler aussi, en tant que de besoin, la décision du 1er juin 2021 prise par la défenderesse, rejetant la réclamation introduite par le requérant contre la décision de non-promotion ;

Ordonner la réparation du préjudice moral subi par le requérant ;

Ordonner à la défenderesse, conformément à l’article 89 du règlement de procédure du Tribunal, de produire une copie anonymisée des procès-verbaux du comité paritaire de promotion et des procès-verbaux de la réunion entre les représentants du comité central du personnel et le directeur général de la DG TAXUD,

Condamner la défenderesse aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 45 du statut et de l’article 4, paragraphe 1, de la décision de la Commission C(2013) 8968 final du 16 décembre 2013.

Deuxième moyen tiré de la violation du principe de l’égalité de traitement – Violation de l’article 41, paragraphe 1 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Violation des règles d’objectivité et d’impartialité.

Troisième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation – Violation de l’article 41, paragraphe 2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne combinée avec une violation de l’article 296, paragraphe 2, TFUE.

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