Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 22 avril 2003 par Antoinette Pascucci contre Europol

    (Affaire T-127/03)

    Langue de procédure: le néerlandais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 22 avril 2003 d'un recours dirigé contre Europol et formé par Antoinette Pascucci, représentée par Mes P. de Casparis et M.F. Baltussen.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

1)annuler le rejet par Europol, le 13 janvier 2003, de la réclamation de la requérante contre la décision du 30 septembre 2002 et annuler dans un même contexte la décision du 30 septembre 2002;

2)condamner Europol à renouveler en définitive son contrat de travail aux mêmes conditions jusqu'au 1er juillet 2005;

3)condamner Europol aux dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments:

La requérante travaille depuis le 1er juillet 1999 pour la défenderesse. Son contrat expire le 1er juillet 2003. La requérante a demandé que son contrat soit renouvelé pour quatre ans. La défenderesse a toutefois décidé de ne renouveler le contrat que pour un an. La requérante attaque cette décision.

La requérante fonde tout d'abord son recours sur une violation de l'obligation de motiver.

La requérante affirme ensuite que la défenderesse a outrepassé les limites de son pouvoir d'appréciation. La défenderesse a adopté des principes, des règles de conduite et un plan échelonné pour veiller à l'uniformité et à la transparence des renouvellements de contrats. Selon la requérante, la défenderesse a outrepassé les limites de son pouvoir discrétionnaire dans l'application de ces règles.

La requérante invoque également un manquement au devoir de sollicitude ainsi qu'une violation du principe d'égalité.

Enfin, la requérante soutient que la défenderesse a commis un détournement de pouvoir. Elle estime que la défenderesse s'est déterminée pour d'autres motifs qui ne sont pas justifiés.

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