Pourvoi formé le 29 février 2024 par Vadim Nikolaevich Moshkovich contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 20 décembre 2023 dans l’affaire T-283/22, Moshkovich/Conseil
(Affaire C-162/24 P)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Vadim Nikolaevich Moshkovich (représentants : D. Rovetta, avocat, M. Campa, M. Moretto, V. Villante, avvocati)
Autre partie à la procédure : Conseil de l’Union européenne
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise à la Cour :
annuler l’arrêt attaqué ;
annuler :
la décision (PESC) 2022/397 du Conseil 1 , du 9 mars 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC, et le règlement d’exécution (UE) 2022/396 du Conseil 2 , du 9 mars 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 ;
la décision (PESC) 2022/1530 du Conseil 1 , du 14 septembre 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC, et le règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du Conseil 2 , du 14 septembre 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 ;
la décision (PESC) 2023/572 du Conseil 1 , du 13 mars 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC, et le règlement d’exécution (UE) 2023/571 du Conseil 2 , du 13 mars 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 ;
la décision (PESC) 2023/811 du Conseil 1 , du 13 avril 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC, et le règlement d’exécution (UE) 2023/806 du Conseil 2 , du 13 avril 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 ;
à titre subsidiaire, annuler l’arrêt attaqué et renvoyer l’affaire devant le Tribunal ;
condamner le Conseil aux dépens exposés par le requérant en ce qui concerne tant la procédure de première instance que celle du pourvoi.
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son pourvoi, le requérant soulève six principaux moyens :
Le Tribunal a manqué à son obligation de fournir une protection juridictionnelle effective en vertu des articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Violation de l’article 275 TFUE – Violation du principe de proportionnalité et de l’article 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Interprétation erronée du critère d’inscription g) en ce qu’il exigerait que ce soient les secteurs économiques et non les femmes et hommes d’affaires qui doivent fournir une source substantielle de revenus – À titre subsidiaire, moyen tiré de l’illégalité et de l’inapplicabilité du critère d’inscription g) en vertu de l’article 277 TFUE.
Le Tribunal a outrepassé l’étendue de son contrôle – Violation, à cet égard, de formes substantielles et du devoir de motivation visé à l’article 296 TFUE.
Violation et interprétation erronée de la notion de « source de revenus » et du terme « substantielle » au sens du critère d’inscription g) – Dénaturation des faits et des éléments de preuve – Violation de formes substantielles et du devoir de motivation visé à l’article 296 TFUE – Application erronée du critère d’inscription g) au paiement d’impôts.
Dénaturation des faits et des éléments de preuve en ce qui concerne lien entre la désignation du requérant et les objectifs des mesures restrictives – Violation des formes substantielles et du devoir de motivation visé à l’article 296 TFUE.
Violation et interprétation erronée des principes généraux du droit de l’Union et, en particulier, des principes de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination.
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1 Décision (PESC) 2022/397 du Conseil, du 9 mars 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 80, p. 31).
1 Règlement d’exécution (UE) 2022/396 du Conseil, du 9 mars 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 80, p. 1).
1 Décision (PESC) 2022/1530 du Conseil, du 14 septembre 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 149).
1 Règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du Conseil, du 14 septembre 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 1).
1 Décision (PESC) 2023/572 du Conseil, du 13 mars 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75I, p. 134).
1 Règlement d’exécution (UE) 2023/571 du Conseil, du 13 mars 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75I, p. 1).
1 Décision (PESC) 2023/811 du Conseil, du 13 avril 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 101, p. 67).
1 Règlement d’exécution (UE) 2023/806 du Conseil, du 13 avril 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 101, p. 1).