Arrêt du Tribunal du 7 février 2024 – Autriche/Commission
(Affaire T-501/22)1
[« FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Autriche – Coefficient de réduction – Article 24, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013 – Article 30, paragraphe 7, sous b), du règlement no 1307/2013 – Article 52, paragraphe 4, sous a), du règlement (UE) no 1306/2013 – Obligation de motivation »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : République d’Autriche (représentants : J. Schmoll et A. Kögl agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J. Aquilina et A. Becker, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la République d’Autriche demande l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2022/908 de la Commission, du 8 juin 2022, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2022, L 157, p. 15), en ce qu’elle a exclu du financement de l’Union les dépenses déclarées au titre du FEAGA par la République d’Autriche à hauteur de 68 146 449,98 euros.
Dispositif
La décision d’exécution (UE) 2022/908 de la Commission, du 8 juin 2022, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en tant que, pour ce qui concerne la correction financière identifiée dans le tableau annexé à cette décision par le motif « attribution des droits convergence », portant sur les exercices financiers 2016 à 2020, elle écarte du financement de l’Union européenne les dépenses effectuées par la République d’Autriche au titre du FEAGA antérieurement au 27 novembre 2016.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La République d’Autriche et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
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1 JO C 389 du 10.10.2022.