Ordonnance du président du Tribunal du 25 octobre 2010 – Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission

(affaire T-353/10 R)

« Référé – Concours financier – Note de débit visant au recouvrement d’un concours financier – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »

1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 9)

2.                     Référé - Exigences de forme - Présentation des demandes - Exposé sommaire des moyens invoqués (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 10-11, 19)

3.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 13-19)

Objet

Demande de sursis à l’exécution d’une note de débit émise par la Commission le 22 juillet 2010 en vue de récupérer la somme de 109 415,20 euros versée dans le cadre d’un concours financier au soutien d’un projet de recherches médicales.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.