Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 juin 2011 – Graf-Syteco/OHMI – Teco Electric & Machinery (SYTECO)

(affaire T-229/10)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SYTECO – Marques nationales et Benelux figuratives antérieures TECO – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Refus partiel d’enregistrement »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)) (cf. points 24-27, 41)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 18 février 2010 (affaire R 230/2009‑1), relative à une procédure d’opposition entre Teco Electric & Machinery Co. Ltd et Graf-Syteco GmbH & Co. KG.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire :	Graf-Syteco GmbH & Co. KG
Marque communautaire concernée :	Marque verbale SYTECO pour des produits et services des classes 9, 37 et 42 – demande d’enregistrement n° 5061494
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :	Teco Electric & Machinery Co. Ltd
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :	Quatre marques figuratives nationales comprenant l’élément verbal TECO pour des produits des classes 7, 9 et 11
Décision de la division d’opposition :	Il est partiellement fait droit à l’opposition
Décision de la chambre de recours :	Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Graf-Syteco GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.