Arrêt du Tribunal du 29 février 2016 – Kühne + Nagel International e.a./Commission
(Affaire T-254/12)1
(« Concurrence – Ententes – Services de transit aérien international – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final – Affectation du commerce entre États membres – Erreurs d’appréciation – Durée de l’infraction – Montant de l’amende – Paragraphe 13 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Circonstances atténuantes – Proportionnalité – Droits de la défense »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Parties requérantes : Kühne + Nagel International AG (Feusisberg, Suisse), Kühne + Nagel Management AG (Feusisberg), Kühne + Nagel Ltd (Uxbridge, Royaume-Uni), Kühne + Nagel Ltd (Shanghai, Chine), et Kühne + Nagel Ltd (Hong Kong, Chine) (représentants : U. Denzel, C. Klöppner et C. von Köckritz, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement C. Hödlmayr, N. von Lingen et G. Meessen, puis C. Hödlmayr, G. Meessen et A. Dawes, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2012) 1959 final de la Commission, du 28 mars 2012, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39462 – Transit), dans la mesure où elle concerne les requérantes, et, à titre subsidiaire, demande de réformation des amendes qui leur ont été imposées dans le cadre de celle-ci.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Kühne + Nagel International AG, Kühne + Nagel Management AG, Kühne + Nagel Ltd (établie à Uxbridge), Kühne + Nagel Ltd (établie à Shanghai) et Kühne + Nagel Ltd (établie à Hong Kong) sont condamnées aux dépens.
____________1 JO C 227 du 28.7.2012.