Arrêt du Tribunal du 29 février 2016 – EGL e.a./Commission
(Affaire T-251/12)1
(« Concurrence – Ententes – Services de transit aérien international – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Fixation des prix – Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final – Définition du marché – Affectation du commerce entre États membres – Coopération – Immunité partielle d’amende »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : EGL, Inc. (Houston, États-Unis), Ceva Freight (UK) Ltd (Ashby de la Zouch, Royaume-Uni) et Ceva Freight Shanghai Ltd (Shanghai, Chine) (représentants : initialement M. Brealey, QC, S. Love, barrister, M. Pullen, D. Gillespie et R. Fawcett-Feuillette, solicitors, puis M. Brealey, S. Love, M. Pullen, R. Fawcett Feuillette et M. Boles, solicitors, et enfin M. Brealy et M. Pullen)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : V. Bottka et P. Van Nuffel, agents, assistés de S. Kingston, barrister)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2012) 1959 final de la Commission, du 28 mars 2012, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39462 – Transit), dans la mesure où elle concerne les requérantes, ou, à titre subsidiaire, une demande de réformation des amendes qui leur ont été imposées dans le cadre de celle-ci.
Dispositif
Le recours est rejeté.
EGL, Inc., Ceva Freight (UK) Ltd et Ceva Freight Shanghai Ltd sont condamnées aux dépens.
____________1 JO C 227 du 28.7.2012.