Ordonnance du président du Tribunal du 15 juillet 2008 – Antwerpse Bouwwerken/Commission(affaire T-195/08 R)

« Référé – Marchés publics – Procédure communautaire d’appel d’offres – Rejet d’une offre – Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires – Recevabilité – Intérêt à agir – Perte d’une chance – Absence de préjudice grave et irréparable – Défaut d’urgence  »

1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 18-19)

2.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 38-39)

3.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 43-44)

4.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi – Urgence (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) ) (cf. points 47-48)

5.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Préjudice susceptible d'être réparé par l'octroi d'une indemnisation dans le cadre du recours au principal (Art. 242 CE, 243 CE et 288 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 49-51)

6.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante ou modifiant de manière irrémédiable sa position sur le marché - Inclusion – Conditions (Art. 242 CE et 243 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 52-54)

7.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Décision d'exclusion d'un soumissionnaire d'une procédure d'appel d'offres - Atteinte à sa réputation - Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 56-57)

Objet

Demande de mesures provisoires formée dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres lancée par la Commission pour la construction d’un bâtiment.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.