Recours introduit le 1er décembre 2023 – Lianopoulou/Commission
(Affaire T-1136/23)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Anastasia Lianopoulou (Luxembourg, Luxembourg) (représentant : F. Quraishi, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
réformer sinon annuler la décision de rejet attaquée du 1er septembre 2023 pris par [confidentiel]1 en sa qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et déclarer la réclamation [confidentiel] fondée et en conséquence réformer sinon annuler la décision initiale prise en date du 30 janvier 2023 ;
dire que la requérante a droit à la reconstitution de sa carrière avec l’ensemble des avancements manqués et l’indemnisation matérielle y correspondante avec les intérêts légaux à compter de la date théorique de décaissement et les intérêts moratoires ;
dire que la requérante a subi un préjudice moral équivalent à douze mois de sa rémunération moyenne sur la dernière année de fonction sinon tout autre montant à juger par le Tribunal ;
condamner l’AIPN à tous les frais et dépens de l’instance et notamment les frais d’expertise ;
condamner la Commission au paiement des frais d’avocat qu’a dû débourser la requérante pour faire valoir ses droits, frais et honoraires.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la requérante invoque deux moyens.
Premier moyen, tiré du principe selon lequel l’indemnisation doit être intégrale. La requérante fait valoir que la décision attaquée est dépourvue de motivation ou que cette motivation est erronée. L’absence d’évaluations professionnelles au cours des années 2015, 2016, 2017 et 2018 n’étant pas du fait de la requérante, il y a lieu de constater que la Commission a agi de manière fautive.
Deuxième moyen, tiré du fait que le préjudice moral découle du comportement fautif de la partie défenderesse et de la décision initiale annulée.
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1 Données confidentielles occultées.