Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 – PT Ciliandra Perkasa/Conseil
(Affaire T-120/14)1
[« Dumping – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Droit antidumping définitif – Article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1225/2009 – Valeur normale – Coûts de production »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : PT Ciliandra Perkasa (Jakarta, Indonésie) (représentants : F. Graafsma et J. Cornelis, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : initialement S. Boelaert, puis H. Marcos Fraile, agents, assistés de R. Bierwagen et C. Hipp, avocats)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J.-F. Brakeland, M. França et A. Stobiecka-Kuik, agents), et European Biodiesel Board (EBB) (Bruxelles, Belgique) (représentants : O. Prost et M.-S. Dibling, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) n° 1194/2013 du Conseil, du 19 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie (JO 2013, L 315, p. 2), dans la mesure où il inflige un droit antidumping à la requérante.
Dispositif
L’article 1er du règlement d’exécution (UE) n° 1194/2013 du Conseil, du 19 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie, est annulé en ce qu’il concerne PT Ciliandra Perkasa.
Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par PT Ciliandra Perkasa.
La Commission européenne et l’European Biodiesel Board (EBB) supporteront leurs propres dépens.
____________1 JO C 112 du 14.4.2014.