Recours introduit le 27 mars 2024 – Djchem Chemicals Poland et The Goodyear Tire & Rubber Company/Commission
(Affaire T-174/24)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie(s) requérante(s) : Djchem Chemicals Poland et The Goodyear Tire & Rubber Company (Wołomin, Pologne) (représentant(s) : C. Mereu et S. Englebert, avocats)
Partie(s) défenderesse(s) : Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler le règlement délégué (UE) 2024/197 de la Commission du 19 octobre 2023 modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 1 aux fins de l’adaptation de ce dernier au progrès technique et scientifique, dans la mesure où il classe le 1,4-benzènediamine, le mélange de N,N’-dérivés phényles et tolyles, la masse de réaction de N-phényl,N’-o-tolyl-phénylène diamine, N,N’-diphényl-p-phénylène diamine et N,N’-di-o-tolyl-phénylène diamine (ci-après le « DAPD ») en tant que substances toxiques pour la reproduction de catégorie 1B (H360FD) (ci-après « l’acte attaqué ») 2 ;
condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
Premier moyen tiré de de la violation des dispositions du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, à savoir de l’article 36, paragraphe 1, sous d), de l’article 37, paragraphe 5, ainsi que de la section 1.1.1.3, de la section 1.1.1.5, de la section 3.7.2.1.1, de la section 37.2.3.1 et du tableau 3.7.1, sous a), de l’annexe de ce règlement.
Deuxième moyen tiré d’une erreur d’appréciation manifeste de la Commission européenne. La défenderesse s’est fondée sur des faits non pertinents et n’a pas pris en considération, de manière prudente et impartiale, toutes les informations pertinentes et disponibles relatives aux DAPD fournies par la requérante, avant d’adopter l’acte attaqué.
Troisième moyen tiré d’une violation, par l’acte attaqué, de principes généraux du droit de l’Union, à savoir le principe de proportionnalité, du droit de la requérante à être entendue, de ses droits de la défense, ainsi que du principe de bonne administration.
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1 Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO 2008, L 353, p. 1).
1 L’acte attaqué est publié au JO 2024, L 197.