Recours introduit le 28 mars 2013 - Skype / OHMI - British Broadcasting
et Sky IP International (SKYPE)
(affaire T-183/13)
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Skype (Dublin, Irlande) (représentants: I. Fowler, Solicitor; J. Schmitt, avocat; et J. Mellor, QC)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autres parties devant la chambre de recours: British Sky Broadcasting Group plc (Isleworth, Royaume-Uni) et Sky IP International Ltd (Isleworth)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 30 janvier 2013 dans l'affaire R 2398/2010-4;
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: Skype
Marque communautaire concernée: la marque verbale "SKYPE" - demande de marque communautaire n°3 660 065, pour des services de la classe 38
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: les autres parties à la procédure devant la chambre de recours
Marque ou signe invoqué: la marque verbale "SKY" pour des produits et services des classes 9, 38 et 41 - demande de marque communautaire n°3 203 411
Décision de la division d'opposition: a fait droit à l'opposition pour tous les produits contestés
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: la violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil n°207/2009.
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