Pourvoi formé le 26 décembre 2023 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 18 octobre 2023 dans l’affaire T-402/20, Zippo Manufacturing e.a./Commission
(Affaire C-811/23 P)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Requérante : Commission européenne (représentants : G.-D. Balan et M. Mataija, agents)
Autres parties à la procédure : Zippo Manufacturing Co., Zippo GmbH et Zippo SAS
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler l’arrêt attaqué ;
condamner les parties requérantes en première instance aux dépens afférents au pourvoi et à la procédure devant le Tribunal.
Moyens et principaux arguments
La requérante soulève deux moyens.
Le premier moyen est tiré de ce que le Tribunal a interprété de manière erronée l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le droit d’être entendu en tant qu’il fait partie du droit à une bonne administration. En effet, en constatant que le droit des parties requérantes en première instance d’être entendues avait été méconnu, le Tribunal a commis une erreur parce qu’il a perdu de vue que cette disposition exige qu’il s’agisse d’une « mesure individuelle », étant donné que le droit d’être entendu ne s’étend pas aux actes de portée générale. En définitive, à supposer même que les parties requérantes en première instance avaient le droit d’être entendues au cours du processus d’adoption du règlement contesté 1 , le Tribunal a commis une erreur en constatant que l’exercice de ce droit ne leur a pas été ouvert au moyen de la consultation publique.
Le second moyen est tiré de ce que le Tribunal a statué ultra petita en annulant le règlement contesté « en tant qu’il vise les produits relevant du code NC 9613 80 00 », alors que le recours ne tendait à l’annulation du règlement que « dans la mesure où ces mesures s’appliquent aux requérantes ».
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1 Règlement d’exécution (UE) 2020/502 de la Commission, du 6 avril 2020, concernant certaines mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (JO 2020, L 109, p. 10).